Depuis la loi du 10 juillet 2023 sur la prévention du risque incendie, une nouvelle règle s’impose dans de nombreuses communes françaises exposées aux feux de forêt : l’obligation légale de débroussaillement, appelée OLD. Si vous envisagez de vendre, d’acheter ou de louer une maison ou un terrain en zone à risque, ce point est désormais central lors de la constitution du dossier immobilier. Au-delà d’une simple formalité, il s’agit d’une véritable mesure de protection pour les occupants et les biens, à intégrer dans votre préparation.
Avec près de 98 000 hectares brûlés en France au 25 juillet 2026 - un record historique - la question de l’incendie n’a jamais été aussi présente. Dorénavant, l’OLD n’est plus une rubrique cachée au fond des documents, mais une étape obligatoire et surveillée lors des transactions. Voici ce qui va changer pour vous et comment anticiper l’intervention.
L’obligation légale de débroussaillement s’applique à toute vente d’un terrain ou d’une maison située dans une commune classée en zone à risque d’incendie de forêt ou d’espaces naturels. Cette mesure vise à limiter la propagation des flammes et à protéger les logements. Selon les données relayées par les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), 80 % des maisons correctement débroussaillées ne subissent aucun dégât lors d’un feu de forêt, alors que 90 % des maisons détruites se trouvaient sur des terrains pas ou mal entretenus.
Depuis l’arrêté du 13 avril 2026, le zonage OLD s’étend à 52 départements et concerne environ 7 600 communes. Ce zonage est consultable sur le portail public geoportail.gouv.fr, rubrique « débroussaillement ». Si votre bien est dans une de ces communes, l’OLD s’impose à vous lors d’une transaction.
Dès que vous vendez ou achetez un bien bâti (maison, villa, résidence secondaire) situé en zone à risque, l’état des risques et pollutions (ERP) annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique doit obligatoirement comporter une fiche d’information sur l’OLD. Cette fiche précise si le bien est soumis à l’obligation de débroussailler et rappelle les prescriptions applicables.
Le notaire vérifie désormais systématiquement cette information et peut insister sur la conformité lors de la signature.
Lors de la constitution du dossier de diagnostic immobilier, le professionnel va :
Cette démarche permet d’attester auprès de l’acheteur que le bien est conforme et que les risques sont limités. En cas d’absence ou de non-conformité, des sanctions financières peuvent tomber : jusqu’à 50 € par mètre carré non débroussaillé, exécution d’office par la commune aux frais du propriétaire, voire une franchise d’assurance majorée jusqu’à 5 000 € en cas de sinistre.
Pour gagner du temps et éviter toute mauvaise surprise lors de la visite du professionnel ou de la signature chez le notaire, voici quelques conseils :
En cas de doute, n’hésitez pas à demander conseil à votre mairie ou à un professionnel du diagnostic immobilier, qui pourra vous guider sur les règles applicables dans votre secteur.
Face à la multiplication des incendies et à l’extension des zones à risque, l’obligation légale de débroussaillement s’impose comme une démarche incontournable lors de la vente ou de l’achat d’un bien situé en zone sensible. Bien préparer cette étape, c’est sécuriser votre transaction et limiter les risques pour votre logement et ses occupants. Pour toute question, l’équipe de Juris Diagnostics Immobiliers BAB vous accompagne dans vos démarches et la constitution de votre dossier ERP.
